L'envoi tardif d'un jugement

entraînant la caducité de l'appel

est une faute, même si un appel n'était pas opportun

"M. [O] qui a tardivement adressé le jugement du 15 octobre 2014 à son client, soit le 25 octobre 2017 alors que le délai d’appel était expiré en application de l’article 528-1 du code de procédure civile, ce qui a donné lieu à une ordonnance de caducité de la déclaration d’appel rendue le 28 mars 2018, a également manqué à son devoir de diligence et d’information, peu important qu’il ait considéré, sans en informer son client, qu’un appel de cette décision n’était pas opportun."

Cour d'appel de Paris Pôle 4 Chambre 13 1er septembre 2023 RG n°20/11486